Historique du
Portage en France
1988 : La Junior Entreprise des élèves d’HEC crée le principe du portage. Les étudiants réalisent des missions auprès des entreprises, la junior entreprise facture et rémunère les étudiants en salaire. Le Portage est né.
1990 à 2000 : création des premières sociétés de Portage sur le modèle d’HEC.
1998 : création du SNEPS Syndicat National des Entreprises de Portage regroupant les acteurs historiques du portage salarial.
2004/2005 : Création des sociétés ADPI Portage, OPTIMA et BNPSI (TIPI Portage) fondatrice de la FENEPE et pionnières du portage entrepreneurial.
2006 : Création de l’Observatoire paritaire du portage salarial (OPPS) sous l’égide de trois organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC) et de deux organisations syndicales patronales (CICF et SNEPS).
06.2008 : Première légalisation du portage Art 1251-64 du code du travail qui définit le portage salarial comme étant
« un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ».
07.2010 : Signature de l’Accord National Interprofessionnel de 2008 sur la modernisation du marché du travail, signé du côté syndical par les confédérations CFDT, CFTC, FO et CGC, il est alors demandé au PRISME (fédération Medef) de négocier un accord qui précise les conditions d’exercice de la profession et définit le droit des portés. Les entreprises de portage salarial ne sont pas à la négociation de l’accord et ne participent qu’à titre consultatif. Accord professionnel du portage Salarial signé par le PRISME avec les pouvoirs publics.
06.2013 : Arrêté ministériel de M Sapin étendant l’accord de 07/2010, le portage est réservé aux cadres gagnant plus de 2900€/mois en CDI. Délai de 2 ans pour l’application de cet accord, soit 2015.
07.2013 : Circulaire de l’UNEDIC définissant les conditions pour bénéficier du chômage en exigeant un lien de subordination.
04.2014 : Suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par la Confédération FO, le Conseil Constitutionnel censure l’une des dispositions de la loi du 25 juin 2008, considérant qu’en confiant aux partenaires sociaux le soin « d’organiser » le portage salarial, sans fixer lui-même les principes essentiels de son régime juridique, le législateur a méconnu sa propre compétence. Celui-ci a jusqu’au 31 décembre 2014 pour préciser, dans la loi, la définition et les principes du portage. Donc, Annulation de l’accord professionnel de 2010. Retour à la loi de 2008.
04.2015 : Ordonnance dite Rebsamen encadre le régime juridique du portage salarial.
12.2015 : Décret d’application de l’ordonnance fondatrice du 02/04/2015.
03.2017 : Adoption de la Convention Collective Nationale du Portage Salarial Etendue par arrêté du 28 Avril 2017 JORF
30 Avril 2017.
Le Portage Salarial est enfin légalisé et détaillé dans son application par une Convention Collective.
Mais…
Le Portage Salarial correspond à une demande d’indépendants diplômés qui souhaitent se mettre sous la protection du régime du salariat avec les obligations liées (Un client Entreprise, un contrat signé par la Sté de Portage, un statut cadre avec une rémunération minimum obligatoire, un lien de subordination et une conservation des fonds de l’indépendant pour cette protection sociale (Congés payés, réserve de trésorerie Mutuelle santé etc.)).
Des indépendants souhaitent être en portage mais ne veulent ou ne peuvent pas respecter les prescriptions de la Loi et/ou de la Convention Collective. Ils ne sont donc pas éligibles au système du portage Salarial… et choisissent librement le PORTAGE ENTREPRENEURIAL.
2020 : Création de la FENEPE. Fédération des Entreprises de Portage Entrepreneurial respectueuse du cadre règlementaire Français.
Les adhérents de la FENEPE pensent qu’il existe une voie à créer pour les indépendants préférant le régime des Assimilés Salariés, sans lien de subordination, sans protection du salariat. Ils veulent s’épanouir dans une activité professionnelle sans être obligés de se confronter aux obligations juridiques, sociales et fiscales du chef d’entreprise (TVA, Facturation, Déclarations fiscales, cotisations sociales décalées etc…)
2021 : …